L'aide judiciaire et l’aide juridictionnelle vous permettent, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).
Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).
En Nouvelle-Calédonie, il faut distinguer :
- l'aide judiciaire qui concerne les victimes dans les procès devant les juridictions pénales, ainsi que les actions devant les juridictions civiles et commerciales, devant le tribunal du travail et le tribunal administratif,
- l'aide juridictionnelle qui permet à une personne de se défendre devant une juridiction pénale (mis en examen, témoin assisté, prévenu, accusé).
1) L'aide judiciaire
a) Comment bénéficier de l'aide judiciaire ?
Pour bénéficier de l'aide judiciaire, vous devez être une personne physique de nationalité française, ou de nationalité étrangère mais résidant habituellement en Nouvelle-Calédonie et en situation régulière.
Le bénéfice de l'aide judiciaire est de droit pour les mineurs entendus au titre de l'article 388-1 du Code civil, quelle que soit leur nationalité.
L'aide judiciaire peut être accordée à titre exceptionnel :
- aux personnes ne remplissant pas ces conditions lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige, ou des charges prévisibles du procès,
- aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie.
b) L'objet du procès :
L'aide judiciaire concerne :
. les parties civiles (victimes) devant les juridictions pénales,
. Les personnes qui veulent engager une action en justice devant les juridictions non pénales (tribunal civil, tribunal du travail, tribunal mixte de commerce, tribunal administratif), ou doivent se défendre contre de telles actions.
L'aide judiciaire peut vous être refusée si l’action apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
c) Les conditions de ressources :
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à :
- une fois et demie le montant du salaire minimum garanti brut pour bénéficier de l'aide judiciaire totale,
- deux fois ce montant pour bénéficier de l'aide judiciaire partielle.
Ces montants sont majorés d'un montant égal à 10% du plafond fixé par l'aide judiciaire totale par personne à charge.
Pour l’application de ces plafonds, sont prises en compte les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance, à l’exclusion des prestations familiales et sociales.
Il est également tenu compte des éléments extérieurs du train de vie et du patrimoine.
Cette appréciation porte sur les ressources du demandeur, mais également sur celles de son conjoint ou concubin (sauf dans le cas où les conjoints ou concubins sont adversaires au procès) et d’une manière générale sur celles de toutes les personnes vivant habituellement à son foyer.
d) La décision :
Le Bureau d’Aide Judiciaire se prononce en commission sur les demandes d’admission à l’aide judiciaire.
Il comprend cinq membres (un magistrat, un avocat, un représentant des services fiscaux, un représentant de la Direction des Affaires Sociales et Sanitaires, une personne représentant les usagers), et un secrétaire.
Le délai de réponse se situe entre 2 et 3 mois.
Le président du Bureau d’Aide Judiciaire peut, en cas d’urgence, accorder l’aide judiciaire à titre provisoire. Le Bureau d'Aide Judiciaire statuera ensuite définitivement.
e) Recours :
Si votre demande a été rejetée :
- au motif que vous ne remplissez pas les conditions de ressources : vous pouvez demander au Bureau d'Aide Judiciaire de réexaminer votre demande,
- au motif que l’action apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de fondement : vous pouvez contester cette décision auprès du premier président de la Cour d'Appel.
Le délai de recours ou de nouvelle demande d'examen est de un mois à compter de la notification de rejet.
f) Retrait :
Le bénéfice de l'aide judiciaire peut vous être retiré, même après le procès, notamment si vous avez fait une fausse déclaration ou si vous avez perçu, depuis votre demande, des ressources telles qu'au jour de votre demande d'aide judiciaire, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement.
g) Quelles sont les conséquences d'une aide judiciaire :
L'aide judiciaire peut vous être accordée :
- pour tout le procès,
- pour une partie du procès,
- pour faire exécuter une décision de justice.
Vous avez droit à l'assistance d'un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice, etc.).
Ils sont désignés par le bâtonnier ou par le président de l'organisme professionnel dont ils dépendent.
Vous êtes dispensé totalement du paiement, de l'avance ou de la consignation des frais du procès que la Nouvelle-Calédonie prend en charge.
Toutefois, en cas d'aide judiciaire partielle, la Nouvelle-Calédonie ne prend en charge qu'une partie des honoraires d'avocat, vous devez donc verser à ce dernier un honoraire complémentaire à fixer avec lui préalablement au procès dans une convention écrite.
Si vous perdez le procès, ou si vous êtes condamné aux dépens, c'est-à-dire à payer les frais du procès, vous êtes tenu de rembourser à votre adversaire les frais exposés par celui-ci, à l'exception des honoraires d'avocat, sauf si le tribunal en décide autrement.
Si vous gagnez le procès, votre avocat peut, avec l'autorisation du bâtonnier, vous réclamer des honoraires lorsque le montant de la condamnation prononcée à votre profit vous a procuré des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide judiciaire, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement.
Dans la même hypothèse, la Nouvelle-Calédonie peut vous demander le remboursement des sommes qu'elle a engagées en votre nom.
Toute personne admise à l’aide judiciaire en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre si son adversaire exerce une voie de recours (par exemple un appel).
FORMALITES A ACCOMPLIR POUR BENEFICIER DE L'AIDE JUDICIAIRE
Vous devez retirer un dossier au Palais de Justice de Nouméa (service d'accueil) ou au Tribunal de Koné, ou au Tribunal de Lifou.
Après avoir complété ce dossier et joint les pièces justificatives obligatoires, vous devez déposer votre dossier au Bureau d'Aide Judiciaire de la Cour d'Appel de Nouméa (tél. : 27.93.59.)
L'aide judiciaire peut vous être refusée si le dossier est incomplet, ou si vous ne répondez pas aux demandes de renseignements qui vous sont adressées.
2) L'aide juridictionnelle
a) Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle :
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être :
- de nationalité française,
- ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Grande Bretagne; Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Finlande, Suède, Autriche),
- ou ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne ayant conclu des conventions avec la France,
- de nationalité étrangère et résider habituellement en Nouvelle-Calédonie en étant en situation régulière. Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné.
L'aide juridictionnelle peut être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (association, syndicat, etc.) à condition qu'elles soient à but non lucratif et qu'elles aient leur siège social en Nouvelle-Calédonie.
b) Les conditions de ressources :
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à :
- une fois et demie le montant du salaire minimum garanti brut pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale,
- deux fois ce montant pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.
Ces montants sont majorés d'un montant égal à 10% du plafond fixé par l'aide juridictionnelle totale par personne à charge.
Pour l’application de ces plafonds, sont prises en compte les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance, à l’exclusion des prestations familiales et sociales.
Il est également tenu compte des éléments extérieurs, du train de vie et du patrimoine.
Cette appréciation porte sur les ressources du demandeur, mais également sur celles de son conjoint ou concubin (sauf dans le cas où les conjoints ou concubins sont adversaires au procès) et d’une manière générale sur celles de toutes les personnes vivant habituellement à son foyer.
c) Recours :
Si votre demande a été rejetée, vous pouvez demander au Bureau d'Aide Juridictionnelle de réexaminer votre demande.
d) Retrait :
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut vous être retiré, même après le procès, notamment si vous avez fait une fausse déclaration ou si vous avez perçu, depuis votre demande, des ressources telles qu'au jour de votre demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement.
e) Quelles sont les conséquences d'une aide juridictionnelle :
L'aide juridictionnelle peut vous être accordée pour tout le procès, ou pour une partie du procès.
Vous avez droit à l'assistance d'un avocat.
Vous pouvez le choisir.
Si vous n'en connaissez pas ou s'il refuse de s'occuper de votre affaire, il est désigné par le bâtonnier.
Vous êtes dispensé totalement du paiement, de l'avance ou de la consignation des frais du procès que l'État prend en charge.
Toutefois, en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'État ne prend en charge qu'une partie des honoraires d'avocat, vous devez donc verser à ce dernier un honoraire complémentaire à fixer avec lui préalablement au procès dans une convention écrite.
Les frais de justice sont à la charge de l'État.
En revanche, le condamné (sauf le condamné mineur) doit s'acquitter d'un droit fixe de procédure.
FORMALITES A ACCOMPLIR POUR BENEFICIER DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Vous devez retirer un dossier au Palais de Justice de Nouméa (service d’accueil) ou au Tribunal de Koné, ou au Tribunal de Lifou.
Après avoir complété ce dossier et joint les pièces justificatives obligatoires, vous devez déposer votre dossier soit à la Maison de l’Avocat, soit au service d’accueil du Palais de Justice.
L’aide juridictionnelle peut vous être refusée si le dossier est incomplet.
NB : Vous devez constituer et déposer votre dossier dès réception de votre convocation devant le Tribunal.
